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 Extrait du jugement condamnant Microsoft

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Saint_Pierre
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MessageSujet: Extrait du jugement condamnant Microsoft   26/6/2010, 10:06

Le Tribunal de Grande Instance D'EVRY 3 ème Chambre a rendu son jugement le Vendredi 25 avril 2008 à 14H00, dans les termes qui suivent (extraits)

« Vu les articles 1 131 et suivants du Code Civil,
Vu le contrat d'adhésion souscrit, à titre gratuit, en 2001 par [Saint Pierre] auprès du service MSN de MICROSOFT pour la création d'un forum de discussion InfosBis

Vu le code de conduite et les conditions générales d'utilisation des services MSN en vigueur au moment des faits, et notamment la clause aux termes de laquelle MICROSOFT se réserve le droit de retirer à tout moment l'accès à l'un ou l'ensemble de ses services de communication, sans notification, pour quelque motif que ce soit,

[…]

Constate que les copies d'écran communiquées par MICROSOFT n'ont pas de valeur probante,
En conséquence, dit que MICROSOFT n'apporta pas la preuve que [Saint Pierre] n'a pas respecté les conditions d'utilisation des services MSN et le code de conduite
Dit qu'en appliquant la clause de résiliation unilatérale sans préavis, ni avertissement, MICROSOFT a eu un comportement fautif

[…]

Condamne MICROSOFT FRANCE à payer à [Saint Pierre] la somme de […] en réparation de son préjudice

[…]

Ordonne l'exécution provisoire.
Condamne MICROSOFT FRANCE à payer à [Saint Pierre] la somme de […] sur le fondement de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile.
Condamne MICROSOFT FRANCE aux entiers dépens de la procédure dont distraction au profit de Maître […], avocat au Barreau de l’ESSONNE, conformément aux dispositions de l'article 699 du Nouveau Code de Procédure Civile. »
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