La cotisation des sociétés illégale?
Le Syndicat des Indépendants et des PME (SDI) met en doute la légalité de la cotisation à la caisse d'assurance sociale pour indépendants à charge des sociétés. Le Justice doit encore se prononcer mais cela pourrait peser lourdement sur les finances de l'Etat, indiquent vendredi les journaux de L'Avenir.
Depuis 1992, toutes les sociétés belges sont tenues de s'affilier à une caisse d'assurances sociale et de payer une cotisation annuelle en vue de financer le statut social des indépendants.
Or, selon le Syndicat des Indépendants et des PME (SDI), cette cotisation pose problème. La Cour constitutionnelle a en effet jugé dans deux arrêts que cette cotisation n'en était en fait pas une mais qu'elle devait être considérée comme un impôt, puisqu'elle ne fait naître aucun droit complémentaire pour les indépendants.
Si la Justice devait effectivement confirmer l'illégalité de cette cotisation, le coût pourrait être rude pour les finances de l'Etat, indiquent les journaux de L'Avenir. Le délai fiscal de 30 ans permet en effet à toutes les sociétés concernées de réclamer, rétroactivement, le remboursement des montants payés depuis 1992.
Aujourd'hui, le SDI conseille à tous les indépendants et PME d'envoyer une lettre recommandée à leur caisse d'assurance sociale ainsi qu'à l'administration fiscale, "non pas pour obtenir immédiatement le remboursement de la cotisation, mais bien pour interrompre la prescription et ainsi figer les droits à titre conservatoire dans l'attente d'une éventuelle annulation de la cotisation par une juridiction belge", explique Jean-François Dondelet du SDI.
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