Question juridique

Daignerais-tu me renseigner Biloulou ?

Je sais que tu pourras éclairer ma lanterne.

En droit français, un jugement rendu par un tribunal est valide combien de temps ?

Je m'explique car j'ai contacté le tribunal qui a rendu ce jugement ce jour mais c'est d'un compliqué. Mon dieu.

Voici environ quatre ans, j'ai été victime d'une agression (avec armes blanches et menaçe de mort plus vol, la totale) à mon domicile.

La cinglée a été jugée en comparution immédiate, donc condamnation? 2 annés avec sursis (bracelets electronique pour une part de cette peine) et obligation pour elle de me verser des dommages et intérêts.

A ce jour, donc 4 années après, elle ne m'a rien versé. Elle m'avait presque inspiré de la pitié au tribunal, mais là quand même, j'ai de la patience mais quatre années... Ma patience a été je le pense suffisante.

Ma voisine avocate à Paris me disait hier que je dois mandater un huissier aux frais de la personne qui est condamnée à m'indemniser. J'ai omis de lui demander le délai de validité de ce jugement. Je sais par le tribunal que je peux en avoir copie car, de plus, je ne l'ai plus sous la main.

C'est grave docteur ?

Merci de m'adresser votre note d'honoraires par retour du courrier.

Bien à vous

2 -

Chère Bénédicte bonsoir/jour,

En principe, lorsqu'une condamnation est devenue définitive - tous les recours étant épuisés - la personne condamnée à verser des dommages à sa victime doit le faire spontanément dans un délai de deux mois.

Sachant par ailleurs que ce que l'on appelle l'exécution de la condamnation civile est à la charge de la partie lésée (les termes peuvent prêter à confusion, il s'agit des réparations accordées par la juridiction pénale à titre d'indemnisation du préjudice subi).

Il vous appartient donc à vous Exquise Bénédicte de faire exécuter la condamnation civile en mandatant un huissier de Justice. Cet officier ministériel vous donnera son conseil.

Sachez aussi qu'il existe un organisme public dénommé le Service d'Aide au Recouvrement des Victimes d'Infractions (SARVI) dont les coordonnées sont sur la Toile et qui devrait avoir un correspondant dans votre département. Mais ce service n'agit que dans le cadre défini d'infractions graves. Cependant, il semble qu'au-delà de trois années après que la peine soit devenue définitive il n'intervienne plus.

De toute manière, sans une copie certifiée du jugement vous ne pourrez engager aucun recours, d'autant que c'est ce document qui fixe le montant et la nature de l'indemnisation nonobstant tout autre mention.

N'oubliez pas que si la juridiction vous a accordée des dommages-intérêts, cela signifie que vous disposez d'une créance sur votre agresseuse (c'est une nouvelle féminisation) qui est votre débitrice. Une créance ne peut s'éteindre que si vous n'y donnez jamais suite ou si le débiteur meurt. Encore qu'en droit civil vous pourriez alors poursuivre ses ayants droits, mais la personne peut vous opposer de n'avoir pas agi dans "les délais raisonnables", lesdits délais s'appréciant par le tribunal au cas où ça irait jusque devant le tribunal. Faites vérifier ce point par votre huissier, la loi ayant été modifiée en 2006 et 2008 en matière de procédure pénale, il est possible que le principe d'individualisation de la peine s'applique aussi aux dommages-intérêts, encore que ça me semble incohérent, mais on ne sait plus où retrouver ses petits dans cette boulimie de textes qui nous tombent dessus depuis quelques années...

Première étape, entrer en possession d'une minute du jugement.

Deuxième étape, jugement en main, consulter/saisir un huissier de Justice, c'est le vrai professionnel des voies d'exécution. S'il estime qu'il n'arrivera plus à faire exécuter le jugement il vous indiquera si vous pouvez encore demander une exécution auprès du TGI. Normalement en présentant sa sommation à la débitrice il lui présentera également ses honoraires.

NB : pour des raisons d'économies, les juridictions envoient les extraits de jugements aux parties au procès en lettre simple. Cela fut peut-être votre cas.
Faites alors comme si vous n'aviez jamais réceptionné ce courrier et adressez-vous benoîtement si j'ose dire au greffe du Tribunal pour vous étonner que 4 ans après le jugement vous n'ayez jamais reçu votre extrait et qu'aucun dédommagement n'a été versé sur votre compte.
Si on vous demande pourquoi vous ne vous réveillez que maintenant, dites que c'est en discutant avec une collègue de bureau qui vous a montré l'extrait d'un jugement (un pretium doloris pour un divorce) qui lui était favorable que vous vous êtes aperçue que vous aussi étiez normalement destinatrice d'un tel document.
Ça peut marcher de faire l'innocente . Avec du bol, le greffier notifiera sur le nouvel extrait que la pièce exécutoire ne vous a été remise en main propre qu'en février 2010. Et hop le compteur est remis à zéro !
J'ai déjà vu faire...

Ah ! Me voilà déchargé d'une tâche que j'aurais eu le plus grand mal à assumer... Ouf !

(Merci Eddie ! )

Bonsoir Eddie, bonsoir Biloulou.

Eddie, je vous remercie pour cette réponse. Je n'aurais pas pu esperer meilleur conseil. Vous travaillez ou avez travaillé dans un tribunal ?

La somme n'est pas énorme et je sais que cette dame est insolvable, (Rmiste). D'où mon hésitation à donner un suite à cette triste histoire.

Cependant, il je n'ai jamais oublié que ces faits sordides, j'ai eu une peur ce jour là, quelquechose d'impensable, se sont déroulés en présence de mon fils cadet.

Et malgrè cela, rien ... Aucune hésitation ! Une horreur.

Si j'ai toujours, malgrè le fait que je traine des pieds c'est le moins que l'on puisse dire, hésité à demander réparation, c'est que cette pauvre femme a des enfants à charge. Elle voulait de l'argent, elles étaient deux, ont intégralement fouillé mon appartement et directement, à l'aide d'un couteau, menacé mon petit garçon.

Un "truc de fous" Eddie, quelquechose que je n'imaginais qu'au cinéma.

Mais, j'avais toujours estimé que pour une question de principes... Tôt ou tard, elle me devrait réparation.

Merci de cette longue réponse Eddie..

Merci Biloulou.

Bonjour Chère Bénédicte !

Si tu savais à quel point j'ai dû insister auprès d'Eddie...
Mais bon, l'essentiel est que tu aies l'information demandée, peu importe mon investissement personnel !

Benedicte, sans entrer dans le fond et sans contredire Eddie, qui reste bien plus calé que moi sur les questions juridiques, je te conseille, si tu possèdes une carte visa premier ou une carte visa avec une assurance juridique, de faire appel a ce service, meme pour une affaire déja jugée, ils peuvent ouvrir un dossier et entamer pour ton compte les poursuites civiles, le tribunal se borne a prononcer la sentence, les poursuite juridiques par voie d'huissier restent a ta charge, l'assurance de ta visa peut les prendre en charge et les mener a terme, si la personne condmanée est solvable, bien sur!

Bonsoir Bran,

Merci pour l'info.

Tu penses bien que la personne concernée n'est pas solvable ! D'où mes hésitations, elle a des enfants à charge. Alors j'ai eu des scrupules.

Et ce malgrè le fait qu'elles (elles étaient deux), dont une "suiveuse", pauvre fille passive que je n'ai pas poursuivie, m'aient fichu une peur bleue. Elles avaient sorti le grand jeu.

Tu vas rire. Visages dissimulés par des cagoules noires, gros scotch destiné à me coller sur la bouche aux cas où, et couteau... Rien que cela.

Ce que je n'ai pas pardonné, c'est que pour me soutirer ne poignée de pois chiches elles aient menacé (avec le fameux couteau) mon fils cadet agé alors de 14 mois. Pointé le couteau dans sa direction. Menacé de me defigurer, de me laisser pour morte... Si, si... Pour quelques misérables euros.

Au moins cela m'a enseigné une chose, à Paris, ne jamais ouvrir sa porte sans au préalable avoir jeté un oeil au juda. Pour la petite histore, c'était deux marocaines (moi qui aime tant ce pays)...

Jamais je n'ai eu affaire à de telles "racailles", même au commissarait, inimaginable ! Une seule était majeure... Une arrogance, impensable, et l'autorité des lieux n'y a rien changé.

Mais pour une question de principe, je tenais à ne pas renoncer à ce qui m'était du. Je peux t'assurer que j'ai eu vraiment peur. C'est un deferlement de violence inoui.



Tu peux bien te moquer Biloulou

Tu aurais été alors à ma place, tu rirais moins...

En parler aujourd'hui me rappelle l'ambiance de cette pitoyable scène.

Une peur... Tu ne peux même pas l'imaginer Biloulou Et si j'en souris aujourd'hui, sur le moment, j'en ai été bouleversée, retournée, à la limite de la crise de nerfs.

Ce qui est navrant, c'est qu'elles m'ont juste dérobé...Quelques malheureux bijoux sans aucune valeur, juste peut être un bracelet Chanel (cadeau de mon pôpa, mais le reste, rien d'important dont elles auraient pu tirer profit.
Elles n'ont même pas eu idée de fouiller mon secrétaire... Avec le recul, c'est presque drôle... Quel amateurisme

Ceci étant, merci d'avoir insisté auprès d'Eddie. C'est gentil...

Citation :

2 annés avec sursis (bracelets electronique pour une part de cette
peine) et obligation pour elle de me verser des dommages et intérêts.

Y'a plus de justice dans ce pays...

bénédicte a écrit:

Tu aurais été alors à ma place, tu rirais moins...
En parler aujourd'hui me rappelle l'ambiance de cette pitoyable scène.
Une peur... Tu ne peux même pas l'imaginer Biloulou Et si j'en souris aujourd'hui, sur le moment, j'en ai été bouleversée, retournée, à la limite de la crise de nerfs.

Bonjour Bénédicte !

Je m'en doute de ce que ça peut faire sur le moment et si j'en souris aujourd'hui c'est en partie pour faire comme toi et aussi pour dédramatiser ce qui s'est passé il y a quatre ans et qui aurait pu devenir bien plus grave.

J'ai un jour été agressé dans ma voiture arrêtée à un feu rouge, par une bande de "jeunes" à l'âge indéfinissable dont on ne pouvait voir que les yeux...
Furieux de ne pouvoir ouvrir les portières (je les avait vérrouillées en les voyant s'approcher) et n'arrivant pas à casser les vitres, il se sont déchaînés à coups de pied sur la carrosserie espérant que j'allais sortir. Je peux t'assurer que je n'en menais pas large et j'ai démarré sur les chapeaux de roue, feu rouge ou pas...

Bon, revenons à nos moutons : c'est aussi qu'il est si rare de pouvoir chatouiller un peu Eddie...

¥_zed_¥ a écrit:

Ma question, quand la cour condamne a un dédommagement et que celui ci n'est pas respecté, n'est ce pas la cour elle même qui devrait voir a ce que sa demande (son exigence) soit respecté? [...]
Au Québec, c'est ainsi. Autre continent autre loi, m'enfin, il y a un manque de logique, de suivie.

Bonjour Zed !

S'il en est réellement ainsi au Québec je suis agréalement surpris et je trouve que c'est un réel progrès en matière de justice.
Pourvu que nous suivions votre exemple en cette matière !

Alors là Bran, tu abordes un sujet qui me laisse perplexe... Pour moi oui elle est insolvable (RSA ou quelquechose de ce genre)... Sans travail avec des enfants (minimas sociaux)...

Mais je garde ton conseil à l'esprit. Merci.

BRANMAKMORN06 a écrit:

Benedicte,ilfaut savoir qu'il existe plusieures formes d'insolvabilités,de toutes les facons,je te conseillerais de lancer des poursuites civiles par l'intermédiaire de ton assurance juridiques, quitte a les abandonner ensuite s'il s'avère que la fautive est réellement insolvable ( elle peut etre assurée, elle aussi, en ce cas, son assurance peut rentrer en ligne de compte).

Alors là Bran, tu abordes un sujet qui me laisse perplexe... Pour moi oui elle est insolvable (RSA ou quelquechose de ce genre)... Sans travail avec des enfants (minimas sociaux)...

Mais je garde ton conseil à l'esprit. Merci.

BRANMAKMORN06 a écrit:

Benedicte,ilfaut savoir qu'il existe plusieures formes d'insolvabilités,de toutes les facons,je te conseillerais de lancer des poursuites civiles par l'intermédiaire de ton assurance juridiques, quitte a les abandonner ensuite s'il s'avère que la fautive est réellement insolvable ( elle peut etre assurée, elle aussi, en ce cas, son assurance peut rentrer en ligne de compte).

Fichtre Biloulou ! Quels souvenirs ! Bruxelles est une capitale mouvementée

Au moins que cela n'arrive qu'une fois dans notre existence, ce n'est déjà pas si mal...

Agressée à Liège pour 20 Euros par une SDF


Une habitante de Liège a été victime d'une agression lundi dans l'entrée d'une agence BNP Paribas, à Liège.








Votre région - Liège 13:02 Une habitante de Liège âgée de 35 ans a été victime d'une agression lundi, dans le courant de l'après-midi, dans l'entrée d'une agence BNP Paribas, place Xavier Neujean, à Liège.

La victime a été agressée par Francine M., une femme de 37 ans sans domicile fixe et connue comme étant dépendante de la drogue.

Francine M. a réussi à arracher un billet de 20 euros des mains de la victime qui était accompagnée de ses deux filles. Lorsque la victime a voulu reprendre son argent, elle a été menacée avec une seringue.

La voleuse a affirmé qu'elle souffrait d'une hépatite et a ajouté qu'elle la frapperait. Ensuite, la victime a été jetée au sol.

C'est un témoin qui a appelé la police et Francine M., a été appréhendée sur place. Elle a été déférée mardi au parquet de Liège où d'autres dossiers pour violence sont déjà ouverts à son encontre.