Autour du projet de Loi pour rétablir la "Confiance" dans la Vie Publique.

Nombre de messages : 2362 Date d'inscription : 18/12/2015

Citation :: A l'initiative du Groupe France Insoumise, conférence de presse commune à l'Assemblée Nationale avec le groupe GDR, PS, Constructifs. Tous les groupes d'opposition (incluant LR) s'accordent sur la nécessité, dans le cadre de l'examen du Projet de Loi pour rétablir la "Confiance" dans la Vie Publique, de faire sauter le "Verrou de Bercy". Il s'agit de supprimer le monopole du déclenchement des poursuites judiciaires par l'administration fiscale en cas de fraude : la justice doit pouvoir enquêter librement et de sa propre initiative, même contre l'avis du ministre. On n'attend plus que les députés LREM... La balle est dans leur camp.

Autour du projet de Loi pour rétablir la "Confiance" dans la Vie Publique. Loi10

Nombre de messages : 2362 Date d'inscription : 18/12/2015

Citation :

Contre l'avis du gouvernement, les députés se prémunissent de l'emprise des lobbies

Un amendement déposé par le groupe PS a trouvé un soutien presque unanime à l'Assemblée, y compris des élus LREM qui sont allés contre l'avis de la ministre de la Justice.

Décidément les premiers pas de la nouvelle législature ne sont pas de tout repos pour la majorité. Déjà confrontée aux critiques et quolibets de l'opposition en raison de «l'amateurisme» prêté aux élus LREM depuis le début de la semaine, la majorité présidentielle se trouve désormais avec un premier cas caractérisé «d'indiscipline parlementaire». Alors que les élus examinaient les aspects relatifs à la lutte contre les conflits d'intérêts dans le cadre de l'étude du projet de loi sur la moralisation de la vie publique, les députés ont adopté un texte issu du groupe PS et signé Delphine Batho, contre l'avis du gouvernement. Il aurait en effet été difficile d'expliquer à l'opinion qu'il en soit autrement: l'amendement prévoit que les collaborateurs parlementaires ne puissent pas être rémunérés par des lobbies.

Rapporteur du texte, la députée Yaël Braun-Pivet (LREM) penchait pour un dispositif déclaratif de transparence. De son côté, la ministre de la Justice, Nicole Belloubet, avait exprimé son souhait que cette question soit traitée par le bureau de l'Assemblée, et non par amendement, tout en affirmant «parfaitement entendre et comprendre que l'on soit choqué». Mais les autres élus LREM en ont décidé autrement.

suite:

http://www.lefigaro.fr/politique/le-scan/2017/07/26/25001-20170726ARTFIG00084-contre-l-avis-du-gouvernement-les-deputes-se-premunissent-de-l-emprise-des-lobbies.php

Ben alors les députés godillot commencent à ne plus marcher au pas !?

Nombre de messages : 5695 Age : 23 Date d'inscription : 03/12/2014

attention, maman va siffler la fin de la récré vite fait bien fait Smile

Nombre de messages : 2362 Date d'inscription : 18/12/2015

Les députés LREM ont repoussé en commission des Lois les ajouts des sénateurs et ont rétabli le « verrou de Bercy », qui rend opaque la lutte contre la fraude fiscale.

Autour du projet de Loi pour rétablir la "Confiance" dans la Vie Publique. 20294210

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Younes bis a écrit:: Les députés LREM ont repoussé en commission des Lois les ajouts des sénateurs et ont rétabli
le « verrou de Bercy », qui rend opaque la lutte contre la fraude fiscale.

C'est conforme à l'usage qu'en droit fiscal seul l'Etat est habilité à transiger. Or sans la possibilité de
transaction, les fraudeurs ne sont pas enclins à faire, comme le dit si bien l'espression, amende honorable...

C'est de la bonne gestion publique. Evidemment l'on pourrait adjoindre à cette possibilité de transaction
fiscale et douanière un contrôle a posteriori (secret des investigations en cours oblige) par une
commission mixte parlementaire. Pour faire sauter le verrou des jérémiades des Fouquier-Tinville de salon.

Nombre de messages : 2362 Date d'inscription : 18/12/2015

EddieCochran a écrit:: C'est conforme à l'usage qu'en droit fiscal seul l'Etat est habilité à transiger.

C'est conforme à l'usage qu'en droit fiscal français seul l’état français est habilité à transiger.

Dites moi si je me trompe mais il me semble que cet usage est une exception française en Europe!

Citation :: Or sans la possibilité de transaction, les fraudeurs ne sont pas enclins à faire, comme le dit si bien l'espression, amende honorable...

Avec le pantouflage , les allé-retours publique privée (autre spécialité française? ) les poursuivants et les poursuivis ne risque-t-il pas de s'échanger les rôles?

Pour le commun des mortels , monsieur tous le monde ( je traduis pour les macronistes : ceux qui ne sont rien ) quel est la possibilité offerte de faire amende honorable dans l'entre soi?

Nombre de messages : 2362 Date d'inscription : 18/12/2015

Je n'avait pas vu cette intervention de Ruffin avant mon message précédent !

Nombre de messages : 2362 Date d'inscription : 18/12/2015

Nombre de messages : 2362 Date d'inscription : 18/12/2015

kalawasa, bon public, a écrit:: Mais je me pose toujours la question : qui peut encore se faire avoir par ce comique ?

Citation :: Comme s'il ne fallait pas commencer quelque part, comme s'il n'etait pas normal et sain de supprimer la reserve parlementaire, d'interdire de creer un cabinet de conseil quand on est deputé, de ne pas employer sa famille avec l'argent public, de s'abstenir de voter une loi lorsqu'il y a conflit d'interet, j'en passe et des meilleures.
. Mab

Lors de l'affaire Fillon j'ai écris et je le pense toujours, que le probléme n'était pas d'employer des membres de sa famille, mais des rémunérations disproportionnés avec de l'argent public , ou du travail fictif ...
Il y a dans le privé ces épouses qui pendant des années ont été à l'ombre de leur mari sans être rémunéré, sans cotiser et qui se sont retrouvé en cas de divorce dans la mouise...Le bénévola peut être à double tranchant! Je pense aux femmes d'agriculteurs , aux femmes d'artisans ! mais je ne pensait pas aux femmes de président de la république !

C'est un peu paradoxal d'interdire les emplois familiaux et dans le même temps de créer un couteux statu de première dame

Citation :: Brigitte Macron va coûter 200.000 Euros par mois aux Français.

jeudi 03 août

L'épouse d'Emmanuel Macron, Brigitte, se lance dans son rôle de First Lady dès cette semaine.

Suite à l'investiture de Emmanuel Macron et de son souhait de doter la Première Dame d'un statut, des sources confidentielles ont évalué le budget mensuel qui lui serait attribué :
- équipe d'environ 5 collaborateurs (directeur de cabinet, assistants...) : 75.000€ (en prenant en compte les charges salariales)
- voitures de fonction avec 3 chauffeurs (rotation de 3 chauffeurs pour disponibilité 24h/24) : 45.000€ (en prenant en compte les charges salariales). Mr Macron précise que les voitures seront partagées avec celles du président pour des éconnomies de fonctionnement.
- une coiffeuse et une maquilleuse : 15.000. Mr Macron souhaite éviter la polémique du coiffeur de François Hollande en limitant le salaire à 5000€
- frais de représentation (très clairement, un budget shopping d'après un député de l'opposition Les Républicains) : 50.000€

L'opposition LR, PS, FN et France Insoumise est vent debout contre ce budget qu'ils jugent "disproportionné à un moment où les Français remettent en cause la classe politique et l'austérité programmée par Mr Macron."

Le député de la France Insoumise Jean-Luc Mélanchon a également fustigé le fait "(qu'on) retire 5 Euros d'APL pour habiller Brigitte ! On demande des économies, mais toujours aux mêmes".

Madame Marine Le Pen du Front National a commenté "La République En Marche, oui ça marche pour les copains et les femmes des élus. On retrouve les travers des précédents gouvernements qui ont miné la confiance des citoyens envers les institutions".

La proposition de loi sera bientôt soumise à l'Assemblée National pour vote.

Nombre de messages : 2362 Date d'inscription : 18/12/2015

kalawasa, bon public, a écrit:: Mais je me pose toujours la question : qui peut encore se faire avoir par ce comique ?

Citation :: Comme s'il ne fallait pas commencer quelque part, comme s'il n'etait pas normal et sain de supprimer la reserve parlementaire, d'interdire de creer un cabinet de conseil quand on est deputé, de ne pas employer sa famille avec l'argent public, de s'abstenir de voter une loi lorsqu'il y a conflit d'interet, j'en passe et des meilleures.
. Mab

La suppression de la réserve parlementaire était au programme de L'avenir en commun .
Le probléme c'est que Macron supprime et taille dans les sommes allouées aux collectivités locales , aux associations ...supprimer la reserve parlementaire reviens a faire une nouvelle coupe budjetaire, c'est ce qui pose probléme à la FI.

Le clientélisme engendré par la réserve parlementaire était un probléme! C'est pourquoi la FI avait proposé que cette enveloppe soit gérée par un jury citoyen au niveau local amendement rejeté parce que c'est pas Macron qui l' a pas proposé sans doute!

Nombre de messages : 2572 Date d'inscription : 11/06/2015

Younes bis a écrit:: La suppression de la réserve parlementaire était au programme de L'avenir en commun .
Le probléme c'est que Macron supprime et taille dans les sommes allouées aux collectivités locales , aux associations ...supprimer la reserve parlementaire reviens a faire une nouvelle coupe budjetaire, c'est ce qui pose probléme à la FI.

Stop Younes, c'est de la mauvaise foi matinée de mauvaises pratiques : la reserve parlementaire ne sert que le clientelisme, à choisir ses "pauvres", ses "meritants".
J'entendais un LR defendre le fait d'allouer sans controle des sous à des "assos", non mais oh !? Il vit où, le garçon ? Il a entendu parler de l'abstention, de ceux qui ne supportent plus les comportements feodaux des politiques ?

Alors que la FI ne vote pas l'evidence, ça n'etonne personne et ça ravit le FN, qui se ressemble s'assemble.
Mais accuser ceux qui s'y oppose à coup de "gnagnagna coupe budgetaire", c'est faire la pute.
NON MAIS.

Mab

Nombre de messages : 2362 Date d'inscription : 18/12/2015

Mara-des-bois a écrit:: Alors que la FI ne vote pas l'evidence, ça n'etonne personne Mab

Mab vous êtes "tous le peuple" , ou bien vous représentez ceux qui ne sont pas de votre bord ( ceux qui ont réussi? ) ne sont rien !
Que cela ne vous étonne pas je n'en doute pas ! Quand LREM vote systématiquement contre, même contre l'évidence , cela étonne qui?

Moralisation de la vie publique: France Insoumise veut la suppression des réserves parlementaire et ministérielle:

DÉBAT SUR LA SUPPRESSION DE LA RÉSERVE PARLEMENTAIRE - Coquerel, Mélenchon, Panot, Corbière :

Mélenchon une fois de plus très bon !

Je répète la suppression de la réserve parlementaire était dans le programme l'avenir en commun , c'est à dire avant que Macron ne soit même candidat!

Mab soyons constructif! Qu'est-ce que vous avez contre l'idée de jury populaire?

Pour la pute je veux bien passer à autre chose ! Mais vous ouvrez les hostilités sur un terrain dangereux...

Nombre de messages : 2362 Date d'inscription : 18/12/2015

Au passage le MODEM votera contre cet amendement alors que c'était aussi une de ses propositions !
C'est LREM qui a tout embrouillé il me semble !
Réécoutez les débats ! Il n' y a pas que la FI qui s'y exprime, la ministre , LR et Modem...et LREM Si vous avez des extraits du débat plus pertinents que ceux que je propose je veux bien les écouter...Vous êtes 350 000 tous csp+ , vous avez de quoi faire des compiles pour faire de la pédagogie .

Nombre de messages : 2362 Date d'inscription : 18/12/2015

Heureusement que Kala n'est candidat à rien du tout car avec cette loi il serait surement rapidement inéligible:

Citation :: Loi de moralisation: bienvenue à la police du langage
parMarc Nacht - 4 août 2017

Extrait de l'article :

Les députés LREM ont en effet voté un amendement à l’article 1 du projet de loi de « moralisation de la vie politique » qui prévoit une « peine complémentaire obligatoire d’inéligibilité » en cas « de manquement à la probité ». Cette « probité » inédite et extensive impliquerait « les faits de discrimination, injure ou diffamation publique, provocation à la haine raciale, sexiste ou à raison de l’orientation sexuelle. » Il s’agit d’une hyper subjectivation de la « probité » telle que cette dernière était prise en compte et nommée par le code pénal sous l’intitulé « Des manquements au devoir de probité » (Livre IV, Titre III, Chapitre II, Section III).

[...]

L’ABC du totalitarisme

Sous son air bien-pensant, trop bien-pensant, cet amendement inaugure officiellement un processus d’exclusion des termes ne correspondant pas à la pensée correcte du moment.

https://www.causeur.fr/loi-moralisation-ineligibilite-probite-lrem-145936

Bien-sure je ne cautionne pas cette article d'un journal de droite... clown

Juste imaginez si JLM avait été élu que que la FI avait proposé un tel amendement ....

Nombre de messages : 2362 Date d'inscription : 18/12/2015

capital a écrit:: Transparence ? L’Assemblée nationale suggère à Regards Citoyens de suspendre son site !

Publié le 09/08/2017

Depuis 2009, l’association Regards Citoyens accomplit un travail statistique remarquable de suivi de l’activité des parlementaires qui mériterait d’être reconnu d’utilité publique. Début août pourtant, les trois députés questeurs de l’Assemblée nationale - élus par leurs pairs - ont suggéré à ces bénévoles de suspendre leur site au motif qu’il nourrirait l’antiparlementarisme. David Gayou, administrateur chez Regards Citoyens, confie son incompréhension.

Capital : L’échange téléphonique que vous avez eu avec les questeurs Laurianne Rossi (EM), Florian Bachelier (EM) et Thierry Solère (LR) ne s’est pas déroulé comme prévu...

David Gayou : C’est le moins que l’on puisse dire. Nous avions imaginé cette conversation comme un échange constructif. Nous voulions évoquer leurs propositions pour améliorer la transparence dans les deux assemblées. Mais aussi écouter leurs points de vue sur notre site et les axes d’amélioration possibles. Finalement, nous n’avons abordé aucun thème prévu et le rendez-vous s’est très mal passé.

http://www.capital.fr/economie-politique/transparence-l-assemblee-nationale-suggere-a-regards-citoyens-de-suspendre-son-site-1239509

Nombre de messages : 2362 Date d'inscription : 18/12/2015

Nombre de messages : 2362 Date d'inscription : 18/12/2015

Mara-des-bois a écrit:: Vous vous donnez beaucoup d'importance; je mets sur un pied de quasi egalité la nuisance du FN et de la FI; les deux sont capables de passer à coté de necessaires reformes pour le seul plaisir de se distinguer.

Les LR, qui n'ont pourtant jamais faibli dans le ridicule et l'acharnement à se tromper sont de fait descendus d'un cran en admettant du bout des levres, mais quand meme, qu'ils pourraient effectivement trouver bonnes certaines mesures du nouveau gouvernement.
Ce n'est tout de meme pas ma faute.

Le casier judiciaire vierge c'était pas une bonne mesure ?

Faire sauter le verrou de Bercy c'était pas une bonne mesure?
Il n' y a même pas une commission de parlementaires qui contrôle qui en bénéficie et pour quel montant...cela se passe entre fonctionnaires sortie de l'Ena et d'énarques travaillant pour le privé les place étant échangeables! clown

Nombre de messages : 2362 Date d'inscription : 18/12/2015

Citation :: Si le gouvernement ainsi que les députés de la majorité La République en marche (LREM) se sont félicités de l’adoption du texte, certains élus mais aussi des associations de lutte contre la corruption et pour l’éthique en politique estiment qu’il ne va pas assez loin. « C’est la montagne qui accouche d’une souris », déplore Eric Alt, magistrat et vice-président de l’association Anticor, l’une des ONG auditionnées par l’Assemblée dans le cadre de ses travaux préparatoires sur le projet de loi. « Une occasion manquée, raille un député de gauche sous couvert d’anonymat. Cette loi traite de points symboliques, certes utiles, mais passe à côté du plus important sur les conflits d’intérêts ».

https://www.alternatives-economiques.fr/montagne-accouche-dune-souris/00079880

Loi de moralisation une opération de communication de LREM et la La France Insoumise qui n’apporte pas sa caution en s'abstenant juste pour faire leurs intéressants ! Les vilains!

Nombre de messages : 2362 Date d'inscription : 18/12/2015

Citation :: Les délits financiers prescrits au bout de 12 ans
Alors que le Penelopegate a éclaté cette année, un amendement pour la prescription des délits financiers a été voté.

Depuis le 28 février 2017, les délits financiers sont prescrits au bout de 12 ans. Le magistrat et ancien juge d’instruction, Serge Portelli, dénonce une « une prime à la fraude ».

« Un très beau cadeau à tous les fraudeurs »

Selon lui, cet amendement est une véritable « catastrophe » car les délits financiers sont des infractions au caractère particulier : « Quand vous avez un circuit de fausses factures, quand vous avez des marchés publics qui sont truqués, quand vous avez des emplois fictifs, ce sont des affaires qui s’étalent dans le temps. Donc vous découvrez une affaire qui a eu lieu il y a 3, 4, 5 ans, et vous vous apercevez que ça dure depuis 10, 15, 20 ans », explique-t-il. Ainsi, avec cet amendement, une partie du Penelopegate aurait été prescrite.

Une décision politique ?

Selon Serge Portelli, « ça fait des décennies que le patronat et la droite essayent de mettre à bas une jurisprudence qui est là depuis 80 ans. Ils n’y étaient jamais arrivés, ils n’avaient jamais osé, et finalement dans les derniers jours d’une législature d’un gouvernement socialiste, on fait ce cadeau. Un très très beau cadeau à tous les fraudeurs. »

délits financiers

Nombre de messages : 2362 Date d'inscription : 18/12/2015

Citation :: Nicole Ferroni juge Macron : "Le gouvernement assume de prendre les gens pour des bœufs"

Concernant l’Assemblée, je regrette vraiment l’absence de représentativité. Ce n’est pas normal de ne pas avoir d’ouvrier. On ne va avoir des débats qu’entre chefs d’entreprise. Moi je me suis tapé quelques débats et je ne suis pas tellement surprise de voir à quel point le gouvernement assume de prendre les gens pour des bœufs.

Je prends un exemple particulier : dans le cadre de la loi sur la moralisation de la vie publique, une des promesses d’Emmanuel Macron était d’interdire au détenteur d’un bulletin B2 dans son casier judiciaire non vierge de se présenter à une élection. Les députés LREM ont décidé de ne pas voter l’amendement en disant "bah non c’est anticonstitutionnel". C’est quand même hallucinant de ne pas voter une promesse de campagne.

Il y a quand même une députée MoDem, Laurence Vichnievsky, qui a essayé à minima de déposer deux amendements sur lesquels elle propose qu’une personne soit inéligible lorsqu’il y a une fraude fiscale avérée, alors que les députés proposent eux l’inégibilité seulement pour la fraude fiscale en bande organisée. Mme Vichnievsky explique que son amendement permettrait d’éviter des cas comme Cahuzac ou Thévenoud. Il va de soi que limiter la loi aux fraudes fiscales en bande organisée, c’est permettre alors 90% des fraudes fiscales. Dans ce cas de figure si on découvre que Richard Ferrand a fait de la fraude fiscale, il restera toujours député. Ce qui m’a alors fait marrer, c’est la réponse que lui a faite la ministre de la Justice : "Nous le rejetons car nous ne visons pas cet objectif commun." Pardon ? C’est quoi l’objectif commun alors Madame la ministre ?

J’ai l’impression qu’ils savent très bien que personne ne regarde les débats à 1h de matin et à quel point ils se permettent certaines choses. Je sens que je vais me régaler pendant ce mandat.

http://tempsreel.nouvelobs.com/politique/20170818.OBS3522/nicole-ferroni-juge-macron-le-gouvernement-assume-de-prendre-les-gens-pour-des-b-ufs.html

Nombre de messages : 2362 Date d'inscription : 18/12/2015

Citation :: Ces délits qui n'empêront pas d'être éligible et que Macron oublie…
Par Étienne Girard
Publié le 15/09/2017

Emmanuel Macron a affirmé ce vendredi 15 septembre, en mettant en scène la signature de sa loi de moralisation de la vie politique, que grâce à elle il faudra désormais justifier d'un casier judiciaire vierge pour se présenter à une élection. C'est vrai... sauf pour la majorité des délits.

A l'américaine. Emmanuel Macron a signé en grande pompe, ce vendredi 15 septembre, la nouvelle loi sur la confiance dans la vie politique. Devant les caméras des chaînes d'info convoquées pour l'occasion, le président de la République s'est félicité de l'inéligibilité automatique de toutes les personnes qui disposent d'un casier judiciaire : "L'impossibilité d'être élu quand on a un casier judiciaire B2 est promulguée". Prenant soin d'ajouter : "Contrairement à ce que beaucoup de gens ont dit ou peuvent encore croire…". Ce faisant, il s'est permis un gros raccourci, à la limite du mensonge.

Emmanuel Macron avait bien promis, durant sa campagne, que tout élu devrait désormais justifier d'un casier judiciaire vierge. Le sigle B2 renvoyant au bulletin rempli pour la grande majorité des condamnations. "Nous exigerons que le casier judiciaire B2 des candidats à des fonctions électives soit vierge", peut-on encore lire sur le site d'En Marche. Seulement, cette promesse s'est un peu délitée à l'occasion du passage de la loi sur la confiance dans la vie politique devant le Parlement. Les députés ont d'abord choisi de modifier le dispositif pour retenir l'inéligibilité automatique de tout élu condamné en justice pour un certain nombre d'infractions. Puis, la majorité LREM a étendu, au dernier moment, l'application du texte à tout candidat à une élection. Ce qui fait dire à Emmanuel Macron que son engagement est rempli. Sauf que c'est un peu exagéré... https://www.marianne.net/politique/ces-delits-qui-n-empecheront-pas-d-etre-eligible-et-que-macron-oublie

Donc, on va encore se coltiner Juppé quoi !
Very Happy

Alande