Karachi: l’Etat-UMP dans la tourmente

PRINCIPE D’INDÉPENDANCE DE LA JUSTICE
Cette déclaration – par ailleurs inexacte sur le fond –, dont les services dirigés par M. Louvrier avaient endossé la paternité, violerait le principe d’indépendance de la justice dont le chef de l’Etat est institutionnellement le garant, l’Elysée n’étant pas censé avoir connaissance de pièces directement issues d’une procédure gérée, à Paris, par les juges d’instruction du pôle financier Roger Le Loire et Renaud Van Ruymbeke.
Dans un réquisitoire du 5 novembre 2012, le parquet de Paris a d’abord estimé que, s’agissant de M. Sarkozy, les juges ne pouvaient instruire. « Le communiqué du 22 septembre [2011] constitue un acte accompli pour les besoins de l’action politique du président de la République afin de lui permettre d’assurer dans les meilleures conditions la conduite des affaires de l’Etat au sens de l’article 5 de la Constitution », observe le ministère public.
Le parquet pense que « quel que soit le type d’informations qui serait à l’origine de ce communiqué et le canal par lequel elles auraient été obtenues, la détention d’informations concernant des procédures susceptibles d’affecter tant l’image de son action institutionnelle que le cours de son mandat présente un lien direct avec la fonction présidentielle et qu’ainsi le président de la République bénéficie de l’irresponsabilité définie par l’article 67 alinéa 1er le Constitution ». Selon le parquet, l’article 67 dispose que le chef de l’Etat « n’est pas responsable des actes accomplis en cette qualité (…) et qu’il n’a à en répondre ni pendant, ni après son mandat ».
MIS EN CAUSE EN SA QUALITÉ DE MINISTRE DU BUDGET
Une analyse rejetée par Me Morice qui, dans un mémoire remis aux trois juges le 6 décembre 2012, a notamment fait observer que « les faits en cause sont d’évidence dépourvus de tout lien avec les fonctions de président de la République ». L’avocat souligne que le fameux communiqué « traite exclusivement de la mise en cause de M. Nicolas Sarkozy dans l’affaire dite ‘de Karachi’. Or, celui-ci n’est pas mis en cause dans cette affaire en sa qualité de président de la République, mais en sa qualité de ministre du budget du gouvernement dirigé par M. Edouard Balladur de 1993 à 1995. »
Or, dans leur ordonnance du 9 janvier, les trois magistrates se rangent à l’avis de Me Morice, et rejettent l’interprétation du parquet. L’article 67, écrivent-elles, « ne précise nullement que le président de la République n’a pas à répondre, après son mandat, des actes accomplis en cette qualité. Que, pas davantage, l’article 67 n’exclut les faits accomplis pendant son mandat. » « Bien au contraire, notent les juges, la réforme constitutionnelle du 23 février 2007 a institué non pas l’inviolabilité de la personne du chef de l’Etat, mais celle de sa fonction. »
Les juges en veulent pour preuve les conclusions du répertoire pénal Dalloz, qui précisait en janvier 2009 : « Le nouvel article 67 pose ainsi le principe de l’inviolabilité du chef de l’Etat durant son mandat (…) Cette inviolabilité est toutefois conçue comme temporaire pour la seule durée du mandat, et elle ne doit pas empêcher le cours de la justice. Elle ne peut que le retarder. » Une analyse signée dans le Dalloz par un éminent juriste, François Molins, aujourd’hui… procureur de Paris !
Au terme de leur ordonnance, les trois juges d’instruction observent qu’au surplus, « à le supposer établi, le fait de permettre la divulgation d’informations issues d’une instruction en cours n’entre pas dans les fonctions du président de la République, telles qu’il les tient de la Constitution ». « Attendu, dès lors, que l’irresponsabilité du chef de l’Etat ne pourra être retenue en l’espèce (…), il y a lieu d’informer sur les faits visant M. Nicolas Sarkozy », concluent les magistrates.
PAS D’IMMUNITÉ PRÉSIDENTIELLE POUR SES COLLABORATEURS
M. Sarkozy n’est pas seul à être désormais sous la menace de poursuites dans cette affaire. Deux de ses proches sont également susceptibles d’être mis en examen. Sur ce point, le parquet de Paris en convient : dans son réquisitoire du 5 novembre 2012, le procureur note ainsi, à propos de M. Louvrier, signataire du communiqué controversé, que « les membres du cabinet du président de la République ne semblent pouvoir bénéficier d’une extension permanente de l’irresponsabilité du chef de l’Etat, dans la mesure où les causes d’irresponsabilité et d’immunité étant personnelles, elles ne peuvent voir leur champ élargi en l’absence de dispositions contraires ». En clair, les collaborateurs directs du chef de l’Etat ne sauraient se réfugier derrière l’immunité présidentielle.
D’ailleurs, la cour de cassation a depuis tranché en ce sens, dans une autre affaire menaçant M. Sarkozy et ses proches, celle dite ‘des sondages de l’Elysée’. Dans une décision du 19 décembre 2012, la haute juridiction a jugé qu’ »aucune disposition constitutionnelle, légale ou conventionnelle, ne prévoit l’immunité ou l’irresponsabilité pénale des membres du cabinet du président de la République ».
Enfin, dernière mauvaise nouvelle pour M. Sarkozy, son ancien ministre de l’intérieur, Brice Hortefeux, est lui aussi désormais dans le collimateur des trois juges, également saisis par le réquisitoire du parquet des délits d’ »entrave, complicité et recel de ce délit ». M. Hortefeux est accusé d’avoir révélé à son ami Thierry Gaubert l’audition par la police judiciaire de son épouse, Hélène Gaubert, le mettant en cause dans le dossier Karachi (Le Monde du 23 septembre 2011). Une enquête préliminaire sur ces faits avait abouti à un classement sans suite, mais le parquet comme les juges ont estimé recevable la constitution de partie civile des familles de victimes. Les trois magistrates vont donc pouvoir instruire sur ces faits susceptibles d’être reprochés à l’ex-ministre de l’intérieur. »
Article du 09/01/13 parut sur Le Monde.fr écrit par Gérard DAVET et Fabrice LHOMME.

29 Octobre 2012 : Nicolas Bazire, l’ancien directeur de la campagne d’Édouard Balladur en 1995, a été mis une nouvelle fois en examen. Cette fois ci pour recel d’abus de bien sociaux.

17 Septembre 2012 : La cour d’appel de Paris a validé, l’enquête sur le volet financier. La procédure était contestée par Ziad Takieddine, Nicolas Bazire et Thierry Gaubert, tous trois mis en examen dans cette affaire. Ils mettaient en cause le travail des juges, estimant qu’ils avaient travaillé pendant plusieurs semaines « hors saisine », en dehors du champ de leurs investigations. Les avocats des trois hommes demandaient la levée de la mise en examen de leurs clients et l’annulation de l’enquête.
Nous sommes extrêmement satisfaits de cette décision, la validation complète de la procédure et un désaveu cinglant pour les mis en examen.

25 Juin 2012 : Rencontre avec le juge Trévidic.
Un parallèle entre l’assassinat du journaliste américain Daniel Pearl et l’attentat de Karachi en 2002 est étudié par le juge Marc Trévidic
Pris en otage en janvier 2002 au Pakistan, le reporter du « Wall Street Journal », dont la femme était française, avait été exécuté par ses ravisseurs moins d’un mois plus tard.
Dans les deux affaires, la piste islamiste avait d’abord été privilégiée.
Or après l’enlèvement de Daniel Pearl, ses ravisseurs avaient envoyé leurs revendications aux autorités américaines exigeant la livraison d’avions de combat F-16 promise dans un contrat signé avec le Pakistan en 1990. Fin 2002, cette piste avait été mentionnée dans le rapport Nautilus, rédigé pour le compte de la DCN par Claude Thevenet. Celui-ci avait évoqué le « contrat des F-16 gelé » par Washington et considéré que l’assassinat du journaliste avait pu « constituer un avertissement » pour que la France honore le versement de commissions prévues par le contrat d’armement Agosta avec le Pakistan en 1994, et gelées en 1996.
Ces derniers éléments récupérés viennent crédibiliser le rapport Nautilus. Il est étonnant que Claude Thevenet avance cette hypothèse dès 2002 et que la DST affirme ne pas en être informée. Il existe une similitude très intéressante entre les deux dossiers.
Dans les deux cas, les personnes présentées comme auteurs de l’assassinat et de l’attentat sont innocentes. L’enquête sur l’assassinat de Daniel Pearl a d’ailleurs été réouverte il y a quelques mois.

18 Juin 2012 : Une plainte avec constitution de partie civile pour « violation du secret de l’instruction » a été déposée devant le doyen des juges d’instruction de Paris.
Elle vise Nicolas Sarcozy, son ex-conseiller en communication Franck Louvrier et Brice Hortefeux, et concerne un communiqué de l’Elysée publié le 22 septembre 2011 :
« S’agissant de l’affaire dite de ‘Karachi’, le nom du chef de l’Etat n’apparaît dans aucun des éléments du dossier. Il n’a été cité par aucun témoin ou acteur de ce dossier. Il y est donc totalement étranger d’autant plus qu’à l’époque où il était ministre du Budget, il avait manifesté son hostilité à ce contrat comme cela apparaît dans les pièces de la procédure », pouvait-on lire dans ce texte.
Ce communiqué fait « clairement apparaître que la présidence de la République et certains conseillers de l’Elysée ont eu personnellement connaissance des ‘éléments du dossier’ ainsi que des ‘pièces de la procédure’ ». « Ladite connaissance constitue une immixtion intolérable du pouvoir exécutif auprès de l’autorité judiciaire de nature à entraver (…) le bon déroulement de l’information judiciaire et la recherche de la vérité ».
Une première plainte a été déposée le 26 septembre auprès du parquet de Paris. Elle a été classée sans suite en décembre. Avec cette nouvelle plainte, un juge d’instruction va être désigné. Il devra dire s’il y a lieu de mener une enquête ou non.

11 Juin 2012 : L’homme d’affaires Abdul Rahman El Assir, réputé proche de Ziad Takieddine, a été arrêté il y a quelques jours dans un hôtel en Suisse. Recherché depuis plus de 2 ans dans l’affaire Karachi, il est accusé de recel d’abus de biens sociaux et de blanchiment aggravé dans la cadre de ses activités présumées d’intermédiaires en armement du gouvernement Balladur. Sa demande d’extradition aurait d’ores et déjà été demandée par la France.

06 Juin 2012 : Le président de la République François Hollande a confirmé les engagements pris lors de sa campagne lors d’une rencontre avec les familles à Caen, il s’est engagé a :
- faire réexaminer la déclassification, par les nouveaux ministres concernés, de documents qui avaient reçu un refus de la part de la commission consultative du secret de la défense nationale afin de voir s’ils ne pourraient pas être transmis directement au juge.
- envisager une réforme du secret de la défense nationale, pour voir dans quelle mesure ces documents pourraient être transmis beaucoup plus facilement à la justice.
- accorder la protection statutaire aux ayants droits des victimes de l’attentat.

01 Juin 2012 : Les familles de victimes demandent que l’enquête ouverte pour blessures involontaires après la plainte des blessés contre la DCN soit élargie à l’homicide involontaire. Cette enquête a été confiée au juge antiterroriste Marc Trévidic.

15 Mai 2012 : Thierry Gaubert a été mis en examen pour blanchiment aggravé dans le cadre du volet financier de l’affaire Karachi.

4 Mai 2012 : Les familles de victimes de l’attentat de Karachi ont saisi la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) pour faire condamner la France qui laisse au seul pouvoir exécutif la décision de déclassifier un document secret défense .

24 Avril 2012 : Mise en examen de Ziad Takieddine pour blanchiment aggravé par les juges instruisant le volet financier de l’affaire Karachi.

4 Avril 2012 : La Cour de cassation a jugé que les familles des victimes de l’attentat de Karachi pouvaient se constituer parties civiles dans le volet financier sur l’ensemble des chefs de corruption et d’abus de biens sociaux concernant le contrat Agosta. Dans son arrêt, la Cour de cassation considère que les faits dénoncés sous ces qualifications sont « susceptibles de se rattacher par un lien d’indivisibilité aux faits d’assassinat ».

21 Décembre 2011 : Mise en examen de Dominique Castellan, ancien PDG de DCN-I, la branche internationale de la Direction des constructions navales, pour « abus de biens sociaux ».

14 Décembre 2011 : Mise en examen de Renaud Donnedieu de Vabres pour « complicité d’abus de biens sociaux ».