Repérer le foncier vacant : les domaines communaux
Les biens sans maître
Désormais, les biens sans maître appartiennent aux communes (ou à l’Etat si la commune renonce à exercer son droit).
Un bien immobilier est déclaré sans maître « lorsqu’il
n’a pas de propriétaire connu et lorsque les contributions foncières
afférentes n’ont pas été acquittées depuis plus de 3 ans ».
Une commune peut engager une procédure et constater
qu’un bien est sans maître afin de l’incorporer dans son domaine. Le
maire constate la situation par arrêté et, après une procédure de
publication et de notifications, le bien peut entrer dans le domaine
communal.
L’incorporation du bien se décide au conseil municipal
dans un délai de 6 mois, à compter de l’arrêté constatant que le bien
est vacant. La prise de possession des biens fait l’objet d’un procès
verbal affiché en mairie.
Si la commune refuse d’acquérir le bien, il est transféré vers le domaine de l’Etat.
Les propriétaires ou les ayants-droits du bien ont 6
mois pour se manifester. Passé ce délai, le bien est réputé sans maître,
mais les personnes publiques ont quand même le devoir de leur restituer
le bien, sauf s’il a été vendu à un tiers ou s’il a été utilisé d’une
manière ne permettant pas la restitution (aménagement). Dans ces 2 cas
précis, le propriétaire ou les ayants-droits peuvent obtenir une
indemnité égale à la valeur du bien.
Cependant, la restitution du bien ou l’obtention d’une indemnité par le
propriétaire ou les ayants-droits est subordonnée au paiement des
charges et des dépenses engagées par la commune ou l’Etat.
Les biens issus d’une succession provenant d’une
personne ne laissant au moment de son décès aucun héritier ou seulement
des héritiers non successibles et n’ayant pas consenti au legs universel
(succession en déshérence), appartiennent à l’Etat.
Les biens immobiliers de personnes décédées depuis moins de 30 ans, sans
héritiers ou dont les héritiers ont refusé la succession sont également
propriété de l’Etat.
Les terres incultes
Alors que trouver du foncier relève de l’exploit, il
existe encore des terres abandonnées, des « espaces improductifs »,
c’est-à-dire « des landes non productives, des friches, des terres
incultes, des exploitations et des parcelles abandonnées », qui peuvent
être “reconquis” aussi bien par les particuliers que par
l’administration.
Pour ces parcelles, qui n’ont pas été ou qui ont été insuffisamment
cultivées pendant 3 ans (2 ans en zone de montagne), une autorisation
d’exploiter peut être accordée.
L’« état d’inculture » est constaté par la commission d’aménagement
foncier. Les terres concernées sont celles dont la mise en valeur
agricole, pastorale ou forestière est possible.
Seule une raison de force majeure peut faire échouer la procédure de
remise en valeur. Il faut, par ailleurs, que le demandeur respecte le
contrôle des structures.
La procédure
Une demande d’autorisation d’exploiter, par lettre
recommandée avec avis de réception, doit être adressée au préfet du
département où est située la parcelle. La demande doit contenir les
noms, qualités et adresses du demandeur et du propriétaire, la
désignation cadastrale de la parcelle, ainsi que toutes les précisions
permettant d’établir l’état d’inculture ou de sous-exploitation des terres.
Suite à ce courrier, le préfet a 8 jours pour saisir la
commission départementale d’aménagement foncier, laquelle dispose de 3
mois pour donner son avis. La décision de la commission est affichée
pendant un mois à la mairie de la commune concernée.
Le propriétaire a 2 mois pour faire connaître sa
décision de renoncer à ses prérogatives ou de faire cesser l’état
d’inculture dans un délai d’un an. A défaut, au terme de ces 2 mois, il
est censé avoir renoncé tacitement à cultiver les terres en cause.
Au terme de l’année pendant laquelle le propriétaire
doit remettre le fonds en état, le préfet établit un constat. Si les
engagements pris n’ont pas été respectés ou si le bien n’a pas été remis
en état, le préfet constate l’état de carence et le notifie au
propriétaire, aux candidats à l’exploitation et à la Safer.
Lorsque les terres sont libres, le demandeur devient titulaire d’un bail
à ferme. Le demandeur dispose d’un délai d’un an pour remettre en état
les terres.
La procédure peut être longue. Elle est fastidieuse et
souvent méconnue.
Les frais administratifs sont à la charge du demandeur, mais les actes
relatifs au classement ou à la concession des terres incultes sont
exonérés de timbre et de droits d’enregistrement.
Sur ce sujet, il existe un "Mémorandum juridique" réalisé par Béatrice Mesini
Loi 2004-809 du 13 août 2004 (les biens vacants)
Articles L 125-1 et suivants du Code rural (les terres incultes)
coco!
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Les Cohortes Célestes ont le devoir et le regret de vous informer que Libres Propos est entré en sommeil. Ce forum convivial et sympathique reste uniquement accessible en lecture seule. Prenez plaisir à le consulter.
Merci de votre compréhension.
Bon anniversaire Coco ! 
