Bernard Tapie et Le Crédit Lyonnais .... Votre argent nous intéresse .... J'veux croire .....

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L'affaire Tapie - Crédit Lyonnais .



Bernard Tapie et le Crédit Lyonnais .
Episode 0 : Bernard Tapie se met la corde au cou sans le savoir ...



En juillet 1990, le groupe Bernard Tapie Finance se porte acquéreur de la société Adidas .

Afin de financer cet investissement de 1,6 milliard de francs, il contracte un prêt syndiqué auprès d'un pool bancaire à majorité étrangère, et à minorité française, notamment avec la SdBO, filiale du Crédit lyonnais et banquier du groupe Tapie depuis de nombreuses années.

L'entreprise Adidas a été rachetée par le Groupe tapie pour une somme jugée peu élevée à l'époque, mais elle fait face à plusieurs difficultés : elle affiche de lourdes pertes, souffre d'une image vieillissante, et contrairement à ses grands concurrents comme Nike ou Reebok, fabrique encore une part importante de sa production dans des pays à main-d'œuvre onéreuse, comme l'Allemagne, berceau du groupe.

Le groupe Adidas a donc besoin d'être restructuré pour redevenir profitable, et c'est le but de Bernard Tapie lorsqu'il en prend possession.

Il s'agit de la restructuration d'un groupe important nécessitant d'y consacrer des moyens .

Bernard Tapie engage, de 1990 à 1992, les réformes lourdes et coûteuses qui vont permettre de redresser Adidas : sous-traitance, délocalisation ,modification de la politique de distribution, et refonte du marketing .
Tapie accumule donc les dettes auprès du Crédit Lyonnais .
Les coûts de cette restructuration sont très élevés (en 1992, Adidas enregistre une perte de 500 millions de francs français).
Bernard Tapie gère très bien la restructuration d'Adidas, et le groupe Adidas qu'il va se voir obligé de vendre pour des raisons politiques approche du régime bénéficiaire .

Fin 92,la vente a lieu .
Dès 1993, la société rachetée par Robert Louis-Dreyfus (et remise en état par Tapie) recommence à engranger des profits, pour la première fois depuis plus de dix ans.



Comment c'est passé la vente d'Adidas et des autres entreprises du Groupe ?


Bernard Tapie accepte la demande de Mitterand et décide de revendre l'intégralité de ses affaires pour se consacrer exclusivement à la politique.
Il va liquider son groupe industriel et transformer les liquidités restantes en un groupe financier .
Il signe pour cela deux contrats avec sa banque, la SdBO, partenaire depuis dix-sept ans, et filiale du Crédit lyonnais :

a) -un mandat de vente spécifique pour Adidas, fleuron du Groupe Tapie, et dont il fixe le prix de vente minimal très bas à 2,085 milliards de francs.
b) -un memorandum pour l'ensemble de ses autres affaires, qui prévoit la vente une à une de ses autres entreprises, le produit des ventes étant destiné par priorité au remboursement de la dette bancaire du groupe, le solde devant servir à lui constituer un fonds privé destiné à prendre des participations minoritaires (puisque étant Ministre il ne pouvait plus être majoritaire dans une entreprise) dans des entreprises jugées prometteuses.


Bernard Tapie et le Crédit Lyonnais .
Episode 1 : Bernard Tapie se fait voler dans la vente d'Adidas ….


Fin 1992, Bernard Tapie devenu ministre souhaite vendre Adidas pour éviter tout conflit d'intérêt comme le réclame François Mitterrand.

Il confie un mandat de vente à une filiale du Crédit lyonnais.
Le Crédit Lyonnais vend Adidas pour le compte de Bernard Tapie en février 1993, au prix minimal fixé par Bernard Tapie, soit 472 Millions d'Euros d'aujourd’hui, et Bernard Tapie ne conteste pas la vente.
Ce n’est que plus tard qu’il apprendra que la banque a fait tout un montage opaque pour racheter pour 472 millions d’euros une affaire qu’elle avait estimé à 800 millions d’euros !

Ce plan du Crédit Lyonnais comporte deux fautes répréhensibles par la loi :

-la faute au mandat, qui consiste à ne pas être loyal avec son client, en ne l'informant pas de la possibilité de vendre son affaire plus cher .

-l'interdiction pour le mandataire (la banque) d’acquérir elle-même le bien (Adidas) qu'elle est chargée de vendre pour le compte de son client (Bernard Tapie).


Bernard Tapie et le Crédit Lyonnais .
Episode 2 : Bernard Tapie se fait ruiner par le CL, mais ne comprend pas "pourquoi" ?

Pour ruiner Tapie, le CL exploite honteusement le « memorandum » ..

Dans ce memorandum rédigé en 1992,il est stipulé deux conditions fondamentales :
a) La sortie de bourse de Bernard Tapie Finance (propriétaire d’Adidas) .
b) L’acquisition par le CL de tous les titres de Bernard Tapie Finance.

La reprise par le Crédit Lyonnais de l'ensemble des titres de BT Finance, met du temps ;il faut en effet sortir l'affaire de la Bourse, et racheter tous les titres des minoritaires,or il en existe des milliers ; difficile dans ces conditions pour le Crédit Lyonnais de parvenir à racheter tous les titres en peu de temps ,or le CL est pressé,puisqu'il veut revendre l'afafire au plus tôt ...

En conséquence, la banque passe à un plan B : la mise en faillite de Groupe Tapie,car celle-ci permettra à la banque, en tant que premier créancier du groupe, de récupérer de fait tous les actifs du Groupe Bernard Tapie, dont les titres de BT Finance, sans avoir à attendre la sortie de la Bourse de la société puis le rachat de tous ses titres.

Mais pour cela, la banque doit commencer par casser le memorandum qu'elle a signé avec Bernard Tapie…
Le CL guette donc une faute,même « vénielle » de Bernad Tapie .
Celle-ci intervient le 25 mars 1994...

Bernard Tapie ayant toujours mis sa caution personnelle sur le remboursement des dettes de son groupe, une expertise de ses biens, notamment ses meubles, est prévue dans le memorandum, celle-ci « devant être fournie », au plus tard le 24 mars 1994,et ce n’est pas fait …
Le lendemain, 25 mars 1994, cette expertise n'ayant pas été fournie à la date limite, le Crédit lyonnais signifie par huissier à Bernard Tapie, sur la base de ce manquement, de manière unilatérale et irrévocable, la rupture de l'accord de mémorandum.

Pensant qu'il s'agit probablement d'un simple excès de zèle de la part d'une personne du service juridique de la banque, Bernard Tapie ne s'inquiète pas outre mesure, fait réaliser l'expertise demandée et la fournit à la banque 2 jours après la réception de la notification d'huissier.

Convaincu qu'il est impensable qu'un memorandum portant sur des dizaines de sociétés et des milliers d'emplois soit cassé pour un retard de 48h dans la fourniture d'une simple annexe au contrat, Bernard Tapie attend, en vain, que le Crédit Lyonnais lui signifie le bon retour à l'exécution du memorandum.

Sans nouvelle de la banque, il en joint la Direction qui, à sa stupéfaction, lui signifie que le memorandum est bel et bien cassé, et qu'elle ne souhaite en rien y revenir. Au contraire, en l'absence désormais de mise en application du memorandum, la banque estime devoir revenir aux accords précédemment en vigueur, qui prévoyaient des remboursement de dettes à des dates passées mais repoussées dans le cadre du memorandum

Le Groupe Bernard Tapie n'ayant pas encore vendu toutes ses sociétés, il ne dispose pas de la trésorerie nécessaire au remboursement de ces dettes rendues immédiatement exigibles avec la sortie de la banque de memorandum.

Loin de chercher à établir un nouveau plan de paiement avec le Groupe Bernard Tapie, comme le veut l'usage en pareil cas s'agissant d'une banque et d'un groupe industriel important, le Crédit Lyonnais l'assigne immédiatement en redressement judiciaire.

En seulement quelques semaines, le Groupe Bernard Tapie se voit prononcer successivement par le Tribunal de Commerce sa mise en redressement judiciaire puis très rapidement après sa liquidation judiciaire.

Bernard Tapie est par voie de conséquence mis en liquidation personnelle,puisqu’il s’était porté « caution » de son groupe .
Tous ses biens sont saisis sous l'oeil des caméras, sont hôtel particulier de la rue des St-Pères à Paris est mis en vente avec visite publique.

Cette afafire de liquidation forcée n’est pas claire ….La Polémique sur la mise en Faillite du Groupe Bernard Tapie

La brutalité de la rupture (un mémorandum portant sur plus d'un milliard de francs d'actif n'étant normalement jamais cassé irrévocablement pour un retard de 48h dans la fourniture d'une pièce non essentielle) ; et la vitesse de mise en liquidation (un groupe de plus d'un milliard de francs d'actifs et de plus de 5 000 employés ne se voyant jamais mis en liquidation immédiate sans mise en sauvegarde préalable ou recherche d'un plan de continuation) font douter de la légitimité de l'action du Crédit lyonnais, banque publique, et de celle du Tribunal de Commerce.

Le journaliste Airy Routier, pourtant auteur d'une biographie jugée sans complaisance à l'égard de Bernard Tapie, interroge début 2009 les juges ayant prononcé la faillite du Groupe Tapie en 1994, lors de l’émission Un jour, un destin : Bernard Tapie sur France 2 en juin 2009. Airy Routier rapporte qu'à la question « comment se fait-il que le groupe Tapie ait été mis en faillite avec une telle précipitation et sans prévoir aucun plan de sauvegarde ou même de continuation, fait tout à fait inhabituel pour des groupes de cette taille », les juges auraient répondu « avoir subi de très fortes pressions de leur hiérarchie pour prononcer la faillite immédiate du groupe Tapie ». Cette précipitation de la justice et ces pressions déclarées comme subies par les juges eux-mêmes constituent des arguments majeurs pour les défenseurs de la théorie de l'« assassinat politique » dans la mise en faillite de Bernard Tapie.

Tapie était donc tombé dans un double piège : L'Etat Mittérandien voulait sa peau politique ,car il commençait à devenir encombrant,et le CL voulait ses sous .....
Plus grave encore: ceux qui voulaient sa peau étaient des copains de ceux qui voulaient son argent ....
La proximité politique des dirigeants du Crédit lyonnais avec les dirigeants du PS ne pouvant être une coïncidence dans cette affaire : le président du CL ,Jean-Yves Haberer a été placé par les socialistes, et son successeur Jean Peyrelevade est un ami proche de Michel Rocard et ennemi politique proclamé de Bernard Tapie.
Afin que l'élimination soit complète (un homme populaire pouvant toujours influencer une élection sans se présenter), les dirigeants du Crédit lyonnais auraient été chargés de saper l'image de Bernard Tapie en n'hésitant pas à désigner Bernard Tapie comme l'un des principaux responsables des pertes de la banque, pourtant abyssales (trois milliards d’euros environ),pertes essentiellement dues à des erreurs stratégiques de la Bnaque et certainement pas à l'affaire Tapie ....

Bernard Tapie ne manquera pas de relever lui aussi, sans que cela ne soit repris par les médias, que le Président du Tribunal de Commerce ayant prononcé sa liquidation judiciaire a été nommé quelques mois plus tard, par l'Etat...à la tête du CDR (l'organisme de défaisance du Crédit Lyonnais, ayant été créé pour récupérer les dossiers à risques du Crédit Lyonnais après la faillite de celui-ci).



Bernard Tapie et le Crédit Lyonnais .
Episode 3 : Bernard Tapie comprend toute l’affaire ... et c'est "machiavélique" ....

Ruiné, Bernard tapie s'intéresse de près à la vente d'Adidas réalisée pour son compte par le Crédit Lyonnais.
Il découvre que Le Crédit lyonnais a effectué un montage opaque par lequel la banque a revendu Adidas à deux sociétés offshore qu'elle contrôle ,puis qu’ensuite ,et comme cela avait été ptrévu dès le départ par le CL, Adidas est revendu à Robert Louis-Dreyfus pour près de 800 millions d’euros ,cad pratiquement deux fois le prix d’Adidas payé à Tapie .

A ce moment Tapie comprend pourquoi le CL l’a ruiné en le mettant en liquidation judiciaire .
La victime, ce n’est pas Bernard Tapie, mais Bernard Tapie – Finance .
Or Bernard Tapie Finance n’appartient plus à Bernard Tapie ; elle appartient maintenant au Crédit Lyonnais ….
Bernard Tapie n’étant pas juridiquement la partie lésée, il ne peut pas aller en justice contre cette vente frauduleuse !!!

Pour s’en sortir il reste la possibilité d’agir « par la bande »,via les petit porteurs lésés .
Ceux –çi sont directement lésés par cette vente et peuvent légalement aller en justice .
Ils y vont, et Tapie s’accroche aux wagons ….

La procédure va durer 15 ans !!!!

Aussi clair que tu puisses l'être, Ungern, la justice médiatique est passée : Bernard Tapie, via la décision du tribunal arbitral, nous pique nos sous...
Ni la raison, ni l'intelligence, ni l'analyse des faits, ni la mémoire, rien ne pourra annuler le verdict de la justice médiatique.

Rien.

(Je me prends à rêver : quand les médias devront-ils répondre du mal qu'ils font en cnstruisant et répandant de tels mensonges ?)

Ungern a écrit:

Non,non,là tu t'embarques sur la 2° manche .
La 1° manche c'est l'escroquerie du Crédit Lyonnais avec sa parade préétablie pour paralyser la justice ,et la compromission du gouvernement socialiste dans l'affaire .
La 2°manche c'est Tapie qui se paye sur la bête avec cette fois la droite qui l'abreuve de sous pour qu'il ferme sa gueule .
Sur quoi ?
Ca c'est la question .
Mais ce qui est clair c'est que Lagarde l'a abreuvé de fric pour qu'il la ferme .
Entre temps tu as le Crédit Lyonais qui essaye de faire endosser à Tapie ses propres errances financières dans les emprunts immobiliers foireux .
Bref ça pue à tous les étages et dans toutes les directions ...

Nous verrons.
D'ailleurs, sur la 1ere manche il y a les faits qui sont là, têtus, irréfutables.
Quant à la 2e manche, on ne peut que dresser des hypothèses pour tenter de réfuter le vraisemblable, à ce stade.

Ungern a écrit:

Alors la question que je me pose ,c'est pourquoi la droite a arrosé de la sorte Tapie ? (...)

Ca c'est ton hypothèse, que rien n'appuie.

Ungern a écrit:

Ca c'est la question .

La question ne serait pas, tout d'abord, de saavoir si ton hypothèse ci-dessus a une chance, même minime, d'être vérifiée un jour ?

Ungern a écrit:

La quelle ?
Qu'il a été arrosé ?
C'est une évidence biblique .
La question c'est de savoir "pourquoi" ?

C'est ça. La toute première question est de savoir si l'hypothèse qu'il a été "arrosé" a une probabilité d'être vraie.
Evidence biblique ? Te voilà subitement touché par la grâce ?...

Ungern a écrit:

Tu saurais m'expliquer pourquoi l'Etat a préféré un arrangement privé à une procédure juridique d'indemnisation ?

Bonjour Ungern !

Il y a des gens beaucoup plus compétents que moi pour te faire un bilan mais il faudrait d'abord que tu t'intéresses à des réalités opposées à tes convictions.
Disons que, vu la tournure que les procédures judiciaires prennaient et le temps, générateur d'intérêts, la décision de recourir à une procédure d'arbitrage accéptée par toutes les parties en cause allait de soi.

Biloulou a écrit:

Ungern a écrit:

Tu saurais m'expliquer pourquoi l'Etat a préféré un arrangement privé à une procédure juridique d'indemnisation ?

Bonjour Ungern !

Il y a des gens beaucoup plus compétents que moi pour te faire un bilan mais il faudrait d'abord que tu t'intéresses à des réalités opposées à tes convictions.
Disons que, vu la tournure que les procédures judiciaires prennaient et le temps, générateur d'intérêts, la décision de recourir à une procédure d'arbitrage accéptée par toutes les parties en cause allait de soi.

Il est courant en justice de faire appel à des négociateurs arbitres afin de ne
pas encombrer le rôle,et faire durer éternellement une affaire.
Il vaut mieux un bon arrangement amiable qu'un mauvais procès.

Personnellement,je sors d'une négociation qui nous a épargné des mois,voire des années de conflit.Un chantier pouvait rester bloqué longtemps,d'où perte pour
le client et l'entrepreneur.

Il s'agit de montants très largement inférieurs,mais le principe reste.

Ungern a écrit:

Ca je suis tout à fait d'accord et je ne cesse de le répéter : dans un procès il y en a "un" qui gagne "toujours",c'est l'avocat ....

Mais on discute ici de montants colossaux .
Et les montants sont disproportionnés à ce qu'une procédure normale aurait donnée même avec des intérêts judiciaires sur 15 ans avec taux énormes .

Comme Tapie ,c'est "du passé" et que Sarko ne s'embarquerait pas dans une affaire sur le passé,la thèse du remerciement pour le passé ne tient pas .
Par contre la thèse d'assurance pour le futur tient .

Bref hypothèse la plus crédible,il a été payé pour fermer sa gueule sur qq chose d'extraordinaire ....

Je crois bien que pour fermer la gueule à Tapie,il faut plus que çà

Ungern a écrit:

Ca je suis tout à fait d'accord et je ne cesse de le répéter : dans un procès il y en a "un" qui gagne "toujours",c'est l'avocat ....
Mais on discute ici de montants colossaux .
Et les montants sont disproportionnés à ce qu'une procédure normale aurait donnée même avec des intérêts judiciaires sur 15 ans avec taux énormes .
Comme Tapie ,c'est "du passé" et que Sarko ne s'embarquerait pas dans une affaire sur le passé,la thèse du remerciement pour le passé ne tient pas .
Par contre la thèse d'assurance pour le futur tient .
Bref hypothèse la plus crédible,il a été payé pour fermer sa gueule sur qq chose d'extraordinaire ....

La plus crédible pour toi et c'est bien de l'exposer, même pauvre en arguments, ça suscite le débat et ouvre l'esprit.
Mais il est bon d'élargir cette ouverture d'esprit à des thèses, voire des réalités, différentes de ses convictions personnelles.

Quitte à s'attirer les foudres de BlueShadow...

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Ungern a écrit:

Ca je suis tout à fait d'accord et je ne cesse de le répéter : dans un procès il y en a "un" qui gagne "toujours",c'est l'avocat ....

Mais on discute ici de montants colossaux .
Et les montants sont disproportionnés à ce qu'une procédure normale aurait donnée même avec des intérêts judiciaires sur 15 ans avec taux énormes .

Cher Ungern bonjour,

Prenez donc connaissance de ceci, la réformette du droit arbitral dans la Loi française :

JORF n°0011 du 14 janvier 2011 page 777 texte n° 9 DECRET Décret n° 2011-48 du 13 janvier 2011 portant réforme de l'arbitrage NOR: JUSC1025421D
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000023417517&categorieLien=id

La sentence arbitrale Tapie-CDR a été rendue en juillet 2008, comment était la loi à l'époque ?

La grande question pour les juristes - surtout constitutionnalistes, l'éminent professeur Carcassonne étant hélas mort récemment il ne pourra nous répondre - la grande question disais-je est de savoir si l'Etat en 2008 était fondé à "compromettre", jargon juridique qui signifie se soumettre à un compromis arbitral, càd à une décision rendue par une instance juridictionnelle non étatique mais privée ?

Le nœud juridique de la question est là.

Pour mémoire les horaires d'avocats pour l'Etat couvrant la période des procès de Justice légale ont coûtés 3 millions d'€, les horaires arbitraux ont été fixés à 1 million d'€ à partager entre les 3 arbitres et payables par moitié pour chaque partie (donc 500 000 € pour l'Etat).

Pourquoi les gens sur LP (pourtant francophone) débattent-ils dans des langues étrangères, comme le juridique, l'économique, le politique etc...

Et bien non; la loi interdit à l'Etat de faire un arbitrage ....

Affaire Tapie : un sordide arrangement entre amis


D’abord, il n’y aurait jamais eu d’affaire du Crédit lyonnais si cette banque publique (jusqu’en 1999) s’était abstenue, dans les années 1985-1990, de se livrer à des investissements immobiliers spéculatifs douteux. La suite, notamment avec la vente par Bernard Tapie des actions de sa société Adidas à cette dernière, est la conséquence logique de cette financiarisation de l’État qui, sous l’effet délétère de la déréglementation européenne (et de l’idéologie libre-échangiste afférente), a fini par prendre la gestion des deniers publics pour de la vulgaire martingale.

Dans un contexte autre, la raison d’État eût pu commander que l’on recourût exceptionnellement à l’arbitrage, procédé pourtant catégoriquement fermé à l’État par l’article 2060 du Code civil. Ce texte fondamental dispose en effet, qu’« on ne peut compromettre […] sur les contestations intéressant les collectivités publiques et les établissements publics et plus généralement dans toutes les matières qui intéressent l’ordre public ». Logique, car comme l’a souligné le Conseil d’État dans une étude publiée en 1993, « il serait contradictoire que l’État organise la justice d’une part et, d’autre part, ne lui confie pas la solution des litiges dans lesquels lui-même ou ses prolongements sont parties ».

Dans un jugement du 8 octobre 2009, le tribunal administratif de Paris, alors saisi par des parlementaires (dont MM. François Bayrou et Jean-Marc Ayrault), a conclu, aux termes d’un raisonnement aussi biscornu qu’obsidional, que le Consortium de réalisation (CDR), société de droit privé chargée de refinancer le Crédit lyonnais, sous le contrôle de l’Établissement public de financement et de restructuration (EPFR institué par la loi du 28 novembre 1995, ayant lui-même pour mission de gérer le soutien financier apporté par l’État au Crédit lyonnais), pouvait non seulement recourir à l’arbitrage, mais encore ne pas relever appel de la sentence arbitrale (en l’occurrence défavorable au CDR qui fut condamné à verser à M. Tapie pas moins de 240 millions d’euros, en sus des 45 millions au titre du préjudice moral) qui en serait résultée. Le CDR agissait donc sous l’autorité directe de l’EPFR, lequel, placé sous la tutelle du ministre de l’Économie, disposait d’un pouvoir de blocage à l’égard des décisions dudit CDR.

Selon l’expression imagée d’un compte rendu de la commission des finances de l’Assemblée nationale, cité par le jurisconsulte Jean-David Dreyfus, « le CDR décide de la forme que peut prendre une serrure et l’EPFR choisit ou non de tourner la clé ». Il est bien clair qu’en dépit de l’apparente complexité du système, c’est l’État et lui seul (qui plus est avec le satisfecit accordé, a posteriori, par le tribunal administratif de Paris en 2009) qui a suscité les conditions d’émergence du compromis d’arbitrage entre l’affairiste Tapie et le CDR, ancienne filiale du Crédit lyonnais, passé sous la coupe de l’EPFR, c’est-à-dire… de l’État.

En résumé, l’arbitrage n’était pas légalement possible en l’espèce et l’État s’est donc illégalement bien compromis dans une affaire ressortissant de l’ordre public financier. Néanmoins, cet arbitrage n’aurait pas été scandaleux s’il avait été, a minima, autorisé par une loi débattue et votée par la représentation nationale. Légitimée par cet acte souverain et solennel, la raison d’État aurait atteint son but : solder un lourd contentieux pour le seul bien public. Au lieu de cela, l’État s’est fourvoyé dans ce qui ressemble à un sordide arrangement entre amis, lequel fait immanquablement penser aux plus poisseux scandales de la IIIe République. Affaire d’État, probablement. Déraison d’État, sans nul doute.

Excellent article d'Ungern, seulement....

"Dans un jugement du 8 octobre 2009, le tribunal administratif de Paris, alors saisi par des parlementaires (dont MM. François Bayrou et Jean-Marc Ayrault), a conclu, aux termes d’un raisonnement aussi biscornu qu’obsidional (...)"

Seulement c'est peut-être aller trop vite en besogne de proclamer que cette décision du tribunal administratif de Paris de recourir à l'arbitrage est "un sordide arrangement entre amis" sans exposer la motivation du jugement, non ?

Enfin, il me semble...

19 -

Sur la licéité du recours à une juridiction arbitrale dans le différend opposant le CDR aux consorts Tapie il est intéressant de se connecter ici :
http://fr.scribd.com/doc/57199303/Affaire-Tapie-la-note-integrale-de-Jean-Louis-Nadal

Il s'agit de la demande d'avis adressée par M. Jean-Pierre Nadal Procureur général près la Cour de cassation au président de la Commission des requêtes de la Cour de justice de la République.

D'autres pièces sont consultables à la fin de la note pré-citée.

Cette note a déclenché une procédure de recevabilité de saisine près la Cour de Justice de la république à l'encontre de Madame Christine Lagarde en sa qualité de Ministre des Finances de l'époque sur le chef d'un soupçon de faits d'abus d'autorité dans le dossier de règlement arbitral CDR/Tapie csts.

Les pages 14 à 23 de la note apportent l'analyse de la licéité de compromettre exposée par le Proc géné de la Casse (ici sous le soupirail)

Spoiler:

En tant que juriste en droit économique je conseillerais à des groupes privées de recourir à l'arbitrage pour des différends non pénaux ou fiscaux qui seraient du ressort du droit interne français (public ou privé) car la procédure est rapide, budgétisable donc financièrement lisible pour l'entreprise et sa portée effective est sûre alors que si vous avez un jugement contentieux de la justice étatisée qui vous est favorable pour récupérer votre argent et votre bien vous pouvez toujours avoir le temps de finir votre vie avant de rentrer dans vos droits.
Il n'y a qu'à se référer aux déboires de M. Martinez et de ces descendants qui depuis soixante ans attendent encore que les décisions prises par la Justice française en leur faveur aient connu un début d'exécution.

Cependant, considérant que le point d'origine de ce feuilleton judiciaire porte sur une carabistouille du Crédit Lyonnais autour des conditions de cession à double détente de l'entreprise Addidas (de droit allemand ?), je trouve anormal que le Crédit Lyonnais société de droit privé actuel ne soit pas appelé dans la procédure étant entendu que sa responsabilité de personne morale pourrait être invoquée pour des passifs antérieurs à sa remise sur le marché par le CDR. La distorsion juridique de ce dossier pourrait inspirer une très belle thèse pour des doctorants en droit et en économie du droit.

Bonjour Eddie !

Superbe, Eddie, superbe... comme quoi seules la connaissance et la raison devraient avoir droit au chapitre, mais l'émotion et le scandale se vendent tellement mieux...

Ungern a écrit:

Mais moi j'ai rien à vendre,j'ai à dire .
Quand on indemnise à ce point le préjudice moral (par ailleurs le préjudice moral (?) de Tapie....),
je me pose des questions "légitimes" sur le pourquoi de l'affaire .

Note que je ne parlais pas de toi mais pose donc tes questions, expose tes doutes, on est là pour ça !
Quant au préjudice moral de quelqu'un.... peut-être qu'il ne se mesure pas à l'idée que tu te fais de ce quelqu'un mais à la réalité des choses ?

Ungern, douteux, a écrit:

Doutant fort de la générosité de l'Etat... J'en arrive à des conclusions légitimes et dérangeantes .
D'autant plus légitimes qu'elles sont les seules "pouvant expliquer que" ...

Les seules ? Peut-être la raison et la connaissance t'ouvriront de plus larges perspectives ?

Biloulou a écrit:

Ungern a écrit:

Mais moi j'ai rien à vendre,j'ai à dire .
Quand on indemnise à ce point le préjudice moral (par ailleurs le préjudice moral (?) de Tapie....),
je me pose des questions "légitimes" sur le pourquoi de l'affaire .

Note que je ne parlais pas de toi mais pose donc tes questions, expose tes doutes, on est là pour ça !
Quant au préjudice moral de quelqu'un.... peut-être qu'il ne se mesure pas à l'idée que tu te fais de ce quelqu'un mais à la réalité des choses ?

Ungern, douteux, a écrit:

Doutant fort de la générosité de l'Etat... J'en arrive à des conclusions légitimes et dérangeantes .
D'autant plus légitimes qu'elles sont les seules "pouvant expliquer que" ...

Les seules ? Peut-être la raison et la connaissance t'ouvriront de plus larges perspectives ?

C'est son fric,un point c'est tout !

Citation :

Des soupçons de fraude pèsent sur la mise en place du tribunal arbitral, mais aussi sur le choix des juges arbitres. Le 30 mai, Pierre Estoup, l'un des trois juges arbitres, a été mis en examen pour "escroquerie en bande organisée", en raison de ses liens avec l'avocat de M. Tapie.

Le Monde de ce 10.06.2013